Conditions Générales d'Utilisation

📜 1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant l'application SAFTIEE, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

ℹ️ 2. Description du Service

SAFTIEE est une plateforme technologique qui met en relation des utilisatrices avec des conductrices professionnelles de VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur). Nous ne sommes pas un service de transport et n'employons pas directement les conductrices.

Services proposés :

• Mise en relation instantanée avec des conductrices vérifiées
• Réservation de courses en temps réel
• Suivi GPS en direct
• Paiement sécurisé intégré
• Système de notation et d'évaluation
• Support client 24/7

👤 3. Conditions d'Inscription

Éligibilité

Pour utiliser SAFTIEE, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat
• Fournir des informations exactes et à jour
• Accepter nos politiques de confidentialité et de sécurité

Création de compte

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée
• Ne créer qu'un seul compte personnel

🚗 4. Utilisation du Service

Réservation de courses

• Les courses sont réservées selon la disponibilité des conductrices
• Le prix affiché avant confirmation est estimatif et peut varier
• Vous pouvez annuler une course selon notre politique d'annulation
• Des frais d'annulation peuvent s'appliquer en cas d'annulation tardive

Comportement attendu

Vous vous engagez à :

• Respecter les conductrices et les autres utilisatrices
• Ne pas adopter de comportement inapproprié, menaçant ou discriminatoire
• Respecter les véhicules (ne pas fumer, ne pas consommer de nourriture sans permission)
• Porter votre ceinture de sécurité
• Être présente au lieu de prise en charge à l'heure convenue

💳 5. Tarification et Paiement

Prix des courses

Les prix sont calculés en fonction de :

• La distance du trajet
• La durée estimée
• La demande en temps réel
• Les frais de service SAFTIEE
• Les taxes applicables

Modes de paiement

• paiement espèces , virement
• Comptes professionnels pour les entreprises

Politique d'annulation

• Annulation gratuite : Jusqu'à 5 minutes après la confirmation

🛡️ 6. Sécurité et Responsabilité

Mesures de sécurité SAFTIEE

• Vérification complète de toutes les conductrices
• Suivi GPS en temps réel de chaque course
• Bouton d'urgence intégré à l'application
• Centre d'assistance disponible 24/7
• Assurance pour chaque trajet

Responsabilités

SAFTIEE s'engage à :

• Fournir une plateforme technologique fiable et sécurisée
• Vérifier les antécédents de toutes les conductrices
• Maintenir des standards de qualité élevés

SAFTIEE n'est pas responsable de :

• Les actions des conductrices indépendantes
• Les dommages résultant d'accidents de la route
• La perte ou le vol d'objets personnels
• Les retards dus à la circulation ou aux conditions météorologiques

⭐ 7. Système d'Évaluation

Le système d'évaluation permet de maintenir la qualité du service :

• Vous pouvez noter chaque conductrice après la course (1-5 étoiles)
• Les conductrices peuvent également vous évaluer
• Les évaluations sont anonymes
• Un comportement inapproprié peut affecter votre note
• Une note trop basse peut entraîner la suspension du compte

🚫 8. Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service à des fins illégales
• Partager votre compte avec d'autres personnes
• Contourner les systèmes de paiement
• Harceler, menacer ou discriminer les conductrices
• Copier, modifier ou distribuer le contenu de l'application
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés
• Faire de la rétro-ingénierie de l'application
• Publier des avis faux ou mensongers

📱 9. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de l'application SAFTIEE (logo, design, code, contenu) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Vous n'êtes pas autorisée à :

• Reproduire, copier ou exploiter le contenu
• Utiliser notre marque ou nos logos sans autorisation
• Créer des œuvres dérivées

🔄 10. Modifications du Service

SAFTIEE se réserve le droit de :

• Modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service
• Mettre à jour ces CGU à tout moment
• Modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours
• Ajouter ou retirer des fonctionnalités

Les modifications importantes vous seront notifiées par e-mail ou dans l'application.

❌ 11. Suspension et Résiliation

Suspension par SAFTIEE

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement inapproprié
• Fraude ou activité suspecte
• Non-paiement
• Note d'évaluation trop faible

Résiliation par l'utilisatrice

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en nous contactant.

⚖️ 12. Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

• SAFTIEE ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou punitifs
• Notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour le service concerné
• Nous ne garantissons pas la disponibilité ininterrompue du service

📋 13. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, France.

Règlement des litiges

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter d'abord pour trouver une solution amiable. Si nécessaire, vous pouvez également recourir à la médiation de la consommation.

🌐 14. Dispositions Diverses

• Intégralité de l'accord : Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SAFTIEE
• Divisibilité : Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur
• Renonciation : Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation
• Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre accord